On parle de retraite forcée lorsqu’un employeur oblige ses employés à cesser de travailler à un certain âge. Cette pratique n’existe pratiquement plus. Votre employeur peut cependant vous mettre d’office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. Le seul autre cas de retraite forcée peut dépendre d’une situation médicale.
Je me suis déjà demandé si mon employeur pouvait me mettre en retraite forcée. En fait, cette éventualité ne m’a pas inquiété outre mesure. Un potentiel licenciement m’inquiète davantage. Je me suis donc renseigné sur la retraite forcée. Voilà le résultat de mes recherches.
La retraite forcée : est-ce possible ?
Le seul cas de figure où votre employeur peut vous mettre à la retraite, d’office et sans demander votre consentement, c’est lorsque vous êtes âgé d’au moins 70 ans.
En-dehors de ce cas précis, aucun employeur ne peut obliger quelqu’un à cesser complètement de travailler.
Je vous explique la situation plus clairement…
Avant 70 ans
Votre employeur peut vous demander par écrit si vous souhaitez volontairement quitter l’entreprise et prendre votre retraite. Il doit vous adresser cette demande au moins trois mois avant la date d’ouverture automatique du droit à une pension à taux plein (donc, sans décote).
- Pour les personnes nées avant 1955, l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique est de 66 ans et 7 mois.
- Pour les personnes nées en 1955 (et après), l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique est de 67 ans.
Vous disposez d’un mois pour répondre à votre employeur.
Si vous refusez de partir à la retraite, votre employeur ne peut pas vous mettre en retraite forcée. Par contre, il peut vous interroger à nouveau, chaque année, jusqu’à votre 69e anniversaire inclus.
A partir de 70 ans
A partir de 70 ans, votre employeur peut vous mettre en retraite forcée.
Il n’existe pas de procédure imposée à l’employeur (sauf si un accord collectif prévoit ce cas de figure). La date effective de départ à la retraite doit prendre compte d’un délai de préavis d’une durée égale à celui qui aurait été observé dans le cas d’un licenciement.
Il n’existe qu’une seule exception pour la mise en retraite forcée : si vous êtes un salarié protégé, l’employeur doit obtenir au préalable l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Requalification possible
Si les conditions de mise en retraite ne sont pas respectées, cette “retraite forcée” sera alors considérée comme un licenciement pour motif personnel.
Retraite pour raisons médicales
Il ne s’agit pas exactement d’une retraite forcée, mais plutôt d’une retraite anticipée pour raison médicale qui survient lorsqu’une maladie ou une blessure rend impossible la poursuite de l’activité professionnelle au même titre qu’avant la maladie ou la blessure.
Il faut distinguer la retraite anticipée pour raison médicale dans la fonction publique et dans le secteur privé.
Pour y avoir droit dans le secteur public, l’agent doit être titularisé, avoir travaillé au moins quinze ans et avoir une maladie incurable ou une infirmité liée à son activité professionnelle qui l’empêche totalement de travailler.
Dans le secteur privé, où l’on évoque la “retraite anticipée du salarié pour pénibilité du travail”, il existe deux options. La retraite anticipée est possible si vous pouvez justifier d’une incapacité permanente de travailler d’origine professionnelle d’au moins 10%. L’autre alternative consiste à utiliser un compte professionnel de prévention sur lequel des points sont cumulés.
Licenciements ou réduction des effectifs
Si une entreprise réduit ses effectifs, elle peut commencer par demander à certains employés d’envisager une retraite anticipée. Cela ne relève pas du domaine de la discrimination fondée sur l’âge, sauf si l’employé rassemble d’autres documents indiquant une discrimination.
Une retraite anticipée s’accompagne d’une indemnité de départ, d’une pension de retraite et parfois du maintien des avantages sociaux, mais cela dépend de ce qui est négocié avec l’entreprise qui propose la retraite anticipée.
Comment se protéger contre la retraite forcée ?
La loi interdit tout simplement la mise à la retraite forcée en raison de l’âge, sauf à compter de 70 ans (cas évoqué en détail précédemment).
La retraite forcée déguisée
Aucun employeur ne peut vous mettre en retraite forcée. Par contre, certaines entreprises s’efforcent sournoisement de pousser les employés plus âgés vers la sortie, sans vraiment exprimer le désir de l’entreprise de voir l’employé partir.
Pour cela, elles utilisent un certain nombre de méthodes éprouvées : elles réduisent les responsabilités du salarié, l’invitent de moins en moins souvent aux réunions et aux événements, etc.
Ce ne sont que quelques-unes des façons dont les entreprises font passer le message haut et fort qu’il est temps pour l’employé senior de prendre sa retraite. Les entreprises agissent ainsi dans le but d’écarter les employés plus âgés tout en évitant les plaintes pour discrimination fondée sur l’âge, mais une documentation minutieuse de ces événements peut aider les employés à porter plainte pour discrimination fondée sur l’âge.
Mais je ne recommande pas d’emprunter cette route longue, sinueuse et à l’issue incertaine. Si vous avez eu une longue carrière dans cette entreprise, il ne faut pas non plus sous-estimer l’impact psychologique que peut avoir une action en justice contre son employeur : il n’est pas simple de s’en prendre à la main qui vous a nourri pendant tant d’années.
Pour toute personne dans cette situation, l’idéal est de trouver un terrain d’entente avec son employeur et d’obtenir un départ à la retraite anticipée.
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